TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 la société Unueal, représentée par Me Wemaere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet ;  
 2°) de prononcer le dégrèvement des sommes mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 33.434 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet.    
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2021, la société Uneal déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Unueal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Uneal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNEAL et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des vérifications nationales et internationales). 
 Fait à Montreuil le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21138491