TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la SCEA Bauche et fils, représentée par Me Varlet-Angove, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°IDF-2021-08-0-000008 du 3 août 2021 du préfet de la région Ile-de-France lui refusant l'autorisation d'exploiter 105 ha 49 a 06 ca de terres agricoles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la SCEA Bauche et fils déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de la SCEA Bauche et fils est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Bauche et fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Bauche et fils, au préfet de la région Ile-de-France et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2113856