TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A et la SCI A, représentés par Me Le Commandeur, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Gildas-des-Bois a délivré un permis de construire à l'association Sources d'Envol, ensemble la décision du 18 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-des-Bois le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Saint-Gildas-des-Bois, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 13 septembre 2023, M. A et la SCI A ont, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".   
 2. Par une lettre du 13 septembre 2023, dont il a été accusé de la réception le même jour, les requérants ont, dans les conditions prévues par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration de ce délai, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Rien n'y faisant obstacle, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-des-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SCI A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-des-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants, à la commune de Saint-Gildas-des-Bois et à l'association Sources d'Envol. 
 Fait à Nantes, le 7 novembre 2023 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,