TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2114010_20230928
- Date
- 28 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis l'a déclaré non éligible à la prime d'activité sur la période février à avril 2021 et de reconnaître qu'il a droit au versement de cette prime sur cette période. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2022, M. B déclare " annuler " sa requête au motif que la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis avait recalculé ses droits et versé la prime d'activité sur la période litigieuse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 28 septembre 2023 Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ORTA_2114010_20230928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel