TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, la SCI Propexpo, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle SNCF Réseau a rejeté sa demande d'indemnisation de dommages de travaux publics ; 
 2°) de condamner SNCF Réseau à lui verser une somme de 1 131 039,90 euros en réparation des dommages de travaux publics subis du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, la SCI Propexpo déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, SNCF Réseau a accepté ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCI Propexpo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Propexpo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Propexpo et à SNCF Réseau. 
  Fait à Paris le 16 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.