TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 
 - de prononcer la décharge des demandes de remboursement d'aide exceptionnelle pour les mois de mars à juin 2020 versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 1 500 euros pour chacun des mois de mars, avril et juin 2020 et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 16 juillet 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,