TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B C épouse A, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 15 juillet 2021 du préfet du Val-de-Marne déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C épouse A.  
 Il fait valoir que la requérante a été inscrite le 11 mai 2022 dans un décret de naturalisation, publié au Journal officiel du 14 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par la présente requête, Mme C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 15 juillet 2021 du préfet du Val-de-Marne déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret de naturalisation du 11 mai 2022, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, Mme C épouse A a été naturalisée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 24 mai 2023 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE