TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. et Mme D A C, représentés par Me Isaia, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été assignés au titre de l'année 2014, pour un montant total de 1 388 073 euros y inclus les intérêts de retard, les majorations et les amendes ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la totalité des impositions et amendes auxquelles ils ont été assujettis à raison des seuls revenus perçus par Mme B A C et des seuls comptes bancaires utilisés par cette dernière; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis à raison des revenus non imposables ou déjà imposés en Belgique ainsi que la décharge des amendes non fondées ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()  Nice : Alpes-Maritimes " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les impositions et amendes litigieuses ont été mises en recouvrement le 15 juin 2017 par le service des impôts des entreprises de Valbonne à Sophia Antipolis (06915). Par suite, le siège de l'autorité administrative à l'origine des impositions et amendes contestées se situe sur le ressort du tribunal administratif de Nice. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312.10 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais à celle du tribunal administratif de Nice.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme D A C est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. et Mme A C. 
 Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.