TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de six points sur son permis de conduire suite à une infraction constatée le 29 septembre 2018 et la décision de rejet née du silence gardé par le même ministre sur son recours gracieux reçu le 15 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a été relaxé des faits qui lui étaient reprochés s'agissant de l'infraction du 29 septembre 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions relatives à l'infraction du 29 septembre 2018 ont été supprimées du relevé d'information intégral du requérant et ne donnent plus lieu à retrait de points.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2022, M. B indique au tribunal maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la décision de retrait de points consécutive à une infraction constatée le 29 septembre 2018 a été supprimée du relevé d'information intégral de M. B. Par suite, la requête de ce dernier aux fins d'annulation et d'injonction est devenue sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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