TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. A B C demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 1er novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Ce dernier article dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". 
 2. En l'espèce, M. B C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour. Malgré une invitation, par un courrier du 28 septembre 2023, à produire une copie de la décision attaquée, et avisé des conséquences de la carence à le faire, le requérant n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée, ni, s'agissant en l'espèce d'une décision implicite, justifié de l'impossibilité de la produire et produit en revanche la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande susceptible d'avoir fait naître la décision implicite. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.  
 Fait à Montreuil, le 10 novembre 2023 
 La présidente de la 11ème chambre, 
 A.-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2114367