TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, Mme C, déclarant agir pour son propre compte, ainsi que pour celui de ses enfants mineurs, E A B et F A B, mais également pour le compte de ses enfants majeurs, G A B, H A B et I A B, représentée par Me Lapeyre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté leur recours contre la décision refusant de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter du 28 juin 2021, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser, en cas d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à Me Lapeyre, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de verser cette même somme à Mme C et à ses enfants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Mme C a saisi le tribunal en déclarant agir, notamment, pour le compte de ses trois enfants majeurs. Par un courrier du 29 octobre 2021, le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par l'introduction de recours distincts pour chacun de ses enfants majeurs. Mme C s'étant abstenue de procéder à la régularisation sollicitée, sa requête, qui est irrecevable, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au directeur général de l'Office français pour l'immigration et l'intégration.  
 Fait à Montreuil, le 4 juillet 2022. 
 La présidente de la 3éme chambre, 
 Signé 
 V. Hermann Jager