TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares Core MSCI EAFE ETF, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 
 1°) prononcer l'annulation de la décision de rejet partiel du 17 juin 2021 en ce qu'elle rejette le surplus de la réclamation à hauteur de 1 366 582,42 euros ; 
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 366 582,42 euros prélevées sur les dividendes de source française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 20 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares Core MSCI EAFE ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de  la société  iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares Core MSCI EAFE ETF,  est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares Core MSCI EAFE ETF.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société  iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares Core MSCI EAFE ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.