TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la SCI HERLEA, représentée par l'AARPI Massaguer et Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision municipale n°56 en date du 27 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret a préempté un local commercial sis au 68 rue Chaptal, ensemble la décision expresse de refus de retrait de cette décision en date du 15 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la SCI HERLEA déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Levallois-Perret, représentée par la Selarl IDEO société d'avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCI HERLEA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HERLEA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HERLEA, à la commune de Levallois-Perret, à M. et Mme A et à l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense. 
 Fait à Cergy, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2114430