TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Boumendil et Consultants demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 20 483 euros au titre de l'année 2017. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021 le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 septembre 2021, le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Boumendil et Consultants tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 20 483 euros au titre de l'année 2017. Par suite les conclusions de cette société tendant au remboursement de cette somme sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE :  
     
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de la somme de 20 483 euros de la SARL Cabinet Boumendil et Consultants. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Boumendil et Consultants et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Fait à Paris, le 26 juillet 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section 
 S. Aubert 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.