TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 M. A C, représenté par  
 Me Keller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à la demande de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2015, et de l'y enjoindre dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que par un courriel du 21 octobre 2022, le requérant a été informé qu'il recevrait un rappel de la NBI de dix points, rétroactivement à compter du 1er janvier 2015, et que ce versement a effectivement eu lieu sur ses paies des mois de novembre et décembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 15 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.