TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société CEC Packaging demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2021-0035 du 8 février 2021 engageant la procédure de consignation à l'encontre de la société CEC Packaging, pour un montant total de 190 000 euros répondant du coût des travaux prévus au point 6 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut qu'elle n'est pas compétente pour défendre et ne peut être appelée à l'instance qu'en qualité d'observateur. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société CEC Packaging se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de sa requête par la société CEC Packaging est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CEC Packaging. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CEC Packaging et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 2 décembre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,