TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2114636_20230131
- Date
- 31 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, la société Esso S.A.F. représentée par Me Teissier et Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 octobre 2021 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son assujettissement à la revitalisation au titre de l'article L. 1233-84 et suivants du code du travail ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mai 2021 précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société Esso S.A.F. France déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la société Esso S.A.F. a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Esso S.A.F. de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esso S.A.F., au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 31 janvier 2023. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2023
Référence
ORTA_2114636_20230131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel