TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, la société ExxonMobil Chemical France représentée par le cabinet Capstan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 octobre 2021 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son assujettissement à la revitalisation au titre de l'article L. 1233-84 et suivants du code du travail ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2021 du préfet des Hauts-de-Seine précitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société ExxonMobil Chemical France déclare se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la ExxonMobil Chemical France a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la ExxonMobil Chemical France de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ExxonMobil Chemical France, au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 31 janvier 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER