TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 juillet 2022

Vu, I, la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2114654 : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Belzidsky, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 314 411,97 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Aster a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, résultant de la mise en demeure émise à son encontre en date du 20 mai 2020 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine ; 
 2°) de constater la prescription des sommes visées au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1996 à 1998 sous les articles 00/51011, 00/51012 et 00/51013 du rôle ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de produire un bordereau de situation détaillé reprenant à partir de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Versailles le 7 avril 2016 le dégrèvement des intérêts de retard inclus dans cette condamnation, en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2018, mentionnant les paiements effectués soit volontairement soit par prélèvements sur ses caisses de retraite et imputant l'annulation des impositions prescrites ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 7 juillet 2022, enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée. 
 Vu, II, la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2114655 : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Belzidsky, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 724,99 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Aster a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, résultant de la mise en demeure émise à son encontre en date du 20 mai 2020 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine ; 
 2°) de constater la prescription des sommes visées au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1996 à 1998 sous les articles 00/51901, 00/51902 et 00/51903 du rôle ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de produire un bordereau de situation détaillé mentionnant la condamnation de 361 458,20 euros, à l'exclusion de toute autre dette, le dégrèvement des intérêts de retard inclus dans la condamnation prononcée le 7 avril 2016, en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2018, mentionnant les paiements effectués soit volontairement soit par prélèvements sur ses caisses de retraite et évinçant les impositions mises en recouvrement sous les articles 00/51901, 00/51902 et 00/51903 qui sont prescrites ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 7 juillet 2022, enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Les désistements susvisés sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. A enregistrées sous les numéros 2114654 et 2114655. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 juillet 2022. 
 Signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2114654 et 2114655