TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 19 novembre 2021, 18 avril et 30 mai 2023, la société Midas France représentée par Me Genty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris du 18 juin 2021 portant exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce sis n° 487-489-491 rue du Général de Gaulle à Clamart appartenant à la société Midas France, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) subsidiairement : juger que la décision de préemption du 30 mars 2022 avec paiement d'une indemnité d'éviction au preneur retire la décision attaquée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré 6 septembre 2022, 'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, représenté par la SELARL Génésis avocat agissant par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Midas France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la commune de Clamart conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société Midas France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, l'EPT Vallée Sud - Grand Paris indique acquiescer à ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société Midas France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. L'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris ayant acquiescé à ce désistement est réputé avoir renoncé à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Midas France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Midas France, à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, à la commune de Clamart et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 23 juin 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21146742