TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) SUM et la Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, représentées par Me Lopin et Jefremova, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la Ville de Paris à verser à la SAS SUM les sommes de 5 060 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 505 euros au titre de ses pertes d'exploitation, augmentées des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) de condamner la Ville de Paris à verser à la société Helvetia Assurances les sommes de 14 540 euros au titre de son préjudice matériel et de 2 234,76 euros au titre des frais d'expertise, augmentées des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la SAS SUM et la société Helvetia Assurances déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance et de leur action.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS SUM et de la Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS SUM et de la Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées SUM, à la Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et à la Ville de Paris.  
 Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022. 
 Le président,  
                                                  Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.