TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, la SCP Angel Hazane agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. A B, représentée par Me Negrevergne, demande au tribunal : 
 - d'ordonner au Trésor public la restitution d'une somme de 220,98 €, augmentée des intérêts au taux légal ; 
 - de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1.000 euros pour résistance abusive ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  27 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de commerce : " I.- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents : () / 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers () / IV.- Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.  " 
 3. Par jugement en date du 10 juillet 2019, le tribunal de Commerce de Melun a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation Judiciaire à l'égard de Monsieur A B et a désigné la SCP Angel Hazane en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 18 septembre 2019, le président du tribunal de commerce a fixé 220,98 € TTC le montant des honoraires dus au commissaire-priseur chargé de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée du patrimoine de M. B et, en application des dispositions du I. de l'article L. 663-1 du code de commerce, a ordonné l'avance des fonds par le Trésor public.  
 4. La SCP Angel Hazane soutient qu'elle a remboursé deux fois cette avance entre les mains de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et demande, à titre principal, la restitution du trop-perçu. Toutefois, cette demande se rattache à la procédure de liquidation judiciaire de M. B et, plus particulièrement, à l'exécution de l'ordonnance précitée du 18 mai 2019. Elle ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société la SCP Angel Hazane agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. A B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société la SCP Angel Hazane agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Angel Hazane et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.