TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B, représentée par  
 Me Duflos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur du Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire ; 
 2°) de condamner le Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 3°) de condamner le Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son manquement à protéger son agent ; 
 4°) de mettre à la charge du Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 3 décembre 2021, Mme B demande au tribunal d'organiser une procédure de médiation dans le cadre de la présente instance.  
 Par une lettre du 10 janvier 2022, la présidente de la 4e chambre du tribunal a proposé au Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France d'engager une médiation sur le litige l'opposant à Mme B sur le fondement de l'article L.213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 21 janvier 2022, le Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France a donné son accord pour effectuer une médiation. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Flamant, déclare se désister de sa requête en instance dès lors que les parties ont trouvé un accord à l'issue de la médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.