TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021 sous le numéro 2114907, M. A B interroge le tribunal le litige quant au sort du solde de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), servie par Pôle emploi, d'un montant de 5 240,34 euros, correspondant à la moitié du total de l'aide, " lorsque l'on arrive au point de la retraite ". 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La requête de M. B ne comporte aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de délivrer des conseils juridiques aux particuliers. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 6 janvier 2023. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,