TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 novembre 2021 et 28 juin 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds, représentée par Me Robert et Me Lauratet, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 219,07 euros au titre de l’année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article  L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 15 juin 2022 et 18 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 15 avril 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mai 2025. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds déclare maintenir les conclusions de sa requête. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mai 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds déclare se désister de sa requête. 
 
Un nouveau mémoire a été présenté par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui a été enregistré le 30 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Elk-Cofonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.