TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Desmont Tricot Architectes Associés, représentée par Me Rigoreau, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Sèvres (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 83 782,74 euros toutes taxes comprises (TTC), à assortir des intérêts moratoires à compter de la réception de son mémoire en réclamation et de la capitalisation des intérêts, au titre des sommes lui restant dues dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et la mise en sécurité de la galerie piétonne couverte de la copropriété du quartier du Théâtre ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la commune de Sèvres, représentée par Me Sabattier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Desmont Tricot Architectes Associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la SARL Desmont Tricot Architectes Associés, représentée par Me Rigoreau, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête, à la suite du protocole d'accord conclu avec la commune de Sèvres. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Sèvres, représentée par Me Sabattier, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la société requérante et l'informe de ce qu'elle se désiste de ses demandes en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()  ". 
 2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la SARL Desmont Tricot Architectes Associés déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 3. En second lieu, par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Sèvres déclare se désister de ses demandes en défense, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du même code.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Desmont Tricot Architectes Associés. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Sèvres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Desmont Tricot Architectes Associés et à la commune de Sèvres. 
   
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.