TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 10 février 2022, la société Unisport France, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet du 12 mai 2021 opposée à sa demande d'abrogation de sa décision du 30 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer sous cinq jours les écrans numériques placés derrière la vitrine de son magasin sis 4/6 rue Berger dans le 1er arrondissement. 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la maire de Paris d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 30 septembre 2020. 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable fondée sur un élément de droit nouveau tiré de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris dans un jugement du 19 mars 2021 ; 
 - l'arrêté dont il est demandé l'abrogation pris sur le fondement de l'article E.2.2.1.1 du règlement local de publicité de Paris jugé illégal est dépourvu de base légale ; 
 - le refus implicite d'abrogation est entaché d'illégalité externe et interne ;  
 - l'article E2.1.6 du règlement local de publicité de Paris est inapplicable aux dispositifs situés à l'intérieur du magasin ;  
 - il en est de même de l'article L. 581-14-4 du code de l'environnement dont l'entrée en vigueur est postérieure à l'arrêté de mise en demeure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la Ville de Paris, conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté ;  
 - aucun des moyens invoqué n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par un arrêté du 30 septembre 2020 la maire de Paris a mis en demeure la société Unisport France de déposer sous cinq jours les dispositifs numériques placés derrière 12 vitrines du magasin sis 4/6 rue Berger dans le 1er arrondissement. Par un courrier en date du 15 octobre 2020, la société a attesté les avoir déposés. Il s'ensuit qu'à la date du 23 février 2021 à laquelle la société requérante a demandé l'abrogation de l'arrêté portant mise en demeure, ce dernier avait épuisé ses effets. Dès lors, la requête tendant à l'abrogation dudit arrêté doit être rejetée comme manifestement irrecevable.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Unisport France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Unisport France et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris le 11 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M-P VIARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.