TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2115176_20230630
- Date
- 30 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Larger-Lannelongue demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Veolia Eau Ile-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable adressée le 29 juillet 2021 ; 2°) de condamner la société Veolia Eau Ile-de-France à lui verser la somme totale de 128 191,34 euros, au titre des préjudices subis, avec capitalisation des intérêts, après application de la TVA en vigueur au jour du règlement ; 3°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau Ile-de-France la somme de 5 122,30 euros au titre des frais d'expertise sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau Ile-de-France la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars et 13 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Veolia Eau Ile-de-France. Fait à Cergy, le 30 juin 2023. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2115176
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2023
Référence
ORTA_2115176_20230630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel