TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A et M. D C, représentés par Me Larger-Lannelongue, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Veolia Eau Ile-de-France a rejeté leur demande indemnitaire préalable adressée le 29 juillet 2021 ; 
 2°) de condamner la société Veolia Eau Ile-de-France à lui verser la somme totale de 16 690, 30 euros, au titre des préjudices subis, avec capitalisation des intérêts, après application de la TVA en vigueur au jour du règlement ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau Ile-de-France la somme de  
 5 122,30 euros au titre des frais d'expertise sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau Ile-de-France la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires complémentaires enregistré les 31 mars et 13 avril 2023, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme A et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. D C et à la société Veolia Eau Ile-de-France.  
 Fait à Cergy, le 30 juin 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115180