TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a constaté la caducité du permis de construire n°PC 092 062 14 D 0053, accordé le 30 juillet 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier de 46 lots et commerces au 61-67 rue Jean Jaurès et 11-13 rue Rousselle, et a procédé au retrait du permis de construire modificatif tacitement obtenu le 6 juin 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Puteaux de lui délivrer le certificat de permis de construire modificatif tacite sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Vinci Immobilier Résidentiel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel et à la commune de Puteaux. 
 Fait à Cergy, le 2 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.