TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 5 novembre 2021, 22 novembre 2023, 15 décembre 2023, 20 juin 2024, et 21 juin 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SAEV MASTERFONDS INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 30 046,50 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2023, 17 mai 2024 et 12 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 12 août 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 30 046,50 euros a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SAEV MASTERFONDS INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SAEV MASTERFONDS INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SAEV MASTERFONDS INKA.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SAEV MASTERFONDS INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.