TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre  ar  ôle em loi (devenu France Travail) en vue du remboursement de la somme de 15 595,97 euros corres ondant à un indu d’allocation de solidarité s écifique (ASS)  our la  ériode de décembre 2013 à décembre 2016 ;  
 
2°) d’annuler les  oursuites en a  lication des dis ositions de l’article L. 5422-5 du code du travail. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  D’une  art, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier  ermet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve  our son auteur, le  résident de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le  résident de la chambre chargée de l'instruction,  eut inviter le requérant à confirmer ex ressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réce tion de cette confirmation à l'ex iration du délai fixé, qui ne  eut être inférieur à un mois, il sera ré uté s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les  résidents de formation de jugement des tribunaux (…)  euvent,  ar ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
  
2. Com te tenu de l’état du dossier, Mme B... a été invitée  ar un courrier du tribunal du 20 janvier 2025, à  roduire soit un mémoire, soit une lettre confirmant ex ressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement  ur et sim le, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’elle serait ré utée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa  art dans le délai d’un mois qui lui était im arti. 
  
3. Ce courrier a été adressé à Mme B... à l’adresse connue du tribunal,  ar  li recommandé avec avis de réce tion le 20 janvier 2025 et revenu le 12 février 2025 au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ce courrier est donc ré uté lui avoir été régulièrement notifié. Le délai d’un mois im arti à Mme B...  our confirmer ex ressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à ex iration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dis ositions, ci-dessus ra  elées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être ré utée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 :  La  résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à France travail Ile-de-France.  
 
 
Fait à Cergy le 23 juillet 2025. 
  
La  résidente de 9ème chambre 
  
signé 
  
H. LE GRIEL 
 
 
 
 La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our am liation, la greffière.