TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. E A et Mme D B épouse A, représentés par Me de Meaux, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-0556 du                             11 octobre 2021 portant traitement d'insalubrité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observation en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.