TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la subvention qui lui avait été allouée au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 14 janvier 2020, applicable aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021 : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat./ Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ".  
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du greffe du tribunal du 19 avril 2022, dont il a accusé réception le 25 avril 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé par cette demande, produit une copie de la décision prise après exercice de son recours préalable obligatoire ou la preuve qu'il a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 8 juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 signé 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.