TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Global Jet Iom LTD de droit britannique, résidente de l'Ile de Man, représentée par Me Cotessat, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2020, à raison d'opérations de gestion d'aéronefs, pour un montant de 22 946,61 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la société Global Jet Iom LTD déclare se désister purement et simplement de sa requête en raison de son immatriculation à la TVA en France en accord avec la direction des impôts des non-résidents. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Global Jet Iom LTD est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Global Jet Iom LTD. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Global Jet Iom LTD et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.