TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Chauffeur Privé 95 doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois d'août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise de lui verser la somme de 1 427 euros au titre de l'aide sollicitée ;  
 3°) de mettre une somme à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 1er mars 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé à l'EURL Chauffeur Privé 95, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire dans un délai d'un mois un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'elle entendait soumettre au tribunal à l'issue de l'instruction, l'informant que les conclusions et moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant le courrier du 1er mars 2023 susvisé a été présenté au domicile du gérant de l'EURL Chauffeur Privé 95, 2 bis boulevard Ducher à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) et que l'intéressé en a accusé réception le 7 mars 2023. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le mémoire récapitulatif sollicité soit parvenu au tribunal. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'EURL Chauffeur Privé 95 est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Chauffeur Privé 95.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Chauffeur Privé 95 et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
   
 Fait à Cergy, le 20 avril 2023. 
   La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
   C. ORIOL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.