TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. B A, représenté par  
 Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a provisoirement suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois et quinze jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 18 octobre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 18 octobre 2022 à  
 M. A, dont son conseil a accusé réception via l'application Télérecours le jour suivant. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.