TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens ( SERVAIR )  représentée par Me Losi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 15 mars 2021 ayant refusé l'autorisation de licenciement de Mme B A, ainsi que la décision implicite née le 18 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,  conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, représentée par Me Losi, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de la Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens ( SERVAIR)  et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion.   
 Copie en sera délivrée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) et à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 16 août 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
  A.  Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.