TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête dès lors que la demande d'échange de permis de conduire a été validée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense du préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 17 février 2022, que la demande d'échange de permis de  
 M. B a été validée par le centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.