TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la société Capital Group agissant pour le fonds American Funds Fundamental Investors, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, pour un montant de 1 431 825 euros, sur les dividendes de sources françaises qui ont été distribués au cours de l’année 2012 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par un acte, enregistré le 9 octobre 2025, la société Capital Group agissant pour le fonds American Funds Fundamental Investors déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société Capital Group, agissant pour le fonds American Funds Fundamental Investors, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Capital Group agissant pour le fonds American Funds Fundamental Investors. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group, agissant pour le fonds American Funds Fundamental Investors, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 14 Novembre 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.