TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2115843_20220713
- Date
- 13 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. A B demande au Tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. .. Par un acte en date du 27 juin 2022, enregistré le 6 juillet 2022, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2022. Signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2115843
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Chronologie de l'affaire
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TA9513 juillet 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2115843_20220713
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juillet 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2115843_20220713