TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 13 décembre 2021, la société Mongoo la défense, représentés par Me Soulier-Dugénie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré au nom de l'Etat à la société PREIM la Défense 2 le permis de construire n°092 02621D0004 portant sur un changement de destination de bureaux avec modification de façade et création d'un commerce sur un terrain situé 6/14/16 allée de l'Arche sur le territoire de la commune de Courbevoie, ensemble la décision du 12 juillet 2021 par lequel le préfet a rejeté le recours gracieux. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la société Mongoo la défense déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société PREIM Défense 2 représentée par Me Gelas conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Mongoo Défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue  à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  " ;  
 2. La société Mongoo la defense Défense déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Mongoo Défense. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mongoo la défense, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Courbevoie et à la société Preim défense 2. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 16 août 202Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision