TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. A B saisit le tribunal de la " Contestation Concours Fonction Publique Oral CAPLP examinatrice Mme C M. B ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. La requête de M. B, tendant à contester la note obtenue à l'épreuve orale du concours externe de certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), en raison du principe d'impartialité, expose une capture d'écran de ses résultats individuels de refus aux épreuves d'admission. M. B ne formule toutefois aucune conclusion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision identifiée. Dès lors, à défaut de conclusion mettant en cause la légalité d'une décision administrative, il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Paris, le 20 mars 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT