TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 24 novembre 2021 et le 12 août 2022, le fonds d'investissement FRESH INVEST REAL ESTATE SA, représenté par Me Colin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de        215 099, 72 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 7 février 2022 et 22 février 2023, la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la demande. 
 Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, le fonds d'investissement FRESH INVEST REAL ESTATE SA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 28 septembre 2023, le fonds d'investissement FRESH INVEST REAL ESTATE SA, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement FRESH INVEST REAL ESTATE SA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement FRESH INVEST REAL ESTATE SA et à la directrice de la direction générale des finances publiques. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.