TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, pour Mme B A par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de police en date du 27 mai 2021 portant refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  
 " entrepreneur/profession libérale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention " entrepreneur/profession libérale " dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre subsidiairement, au préfet de police de réexaminer la situation administrative de Mme A dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard. 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 23 septembre 2022 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 avril 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.