TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2116104_20230504
- Date
- 4 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Pau, Mme A C, représentée par Me Garcia demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels, d'une part, le ministre de l'éducation nationale l'a affectée dans l'académie de Poitiers et n'a pas fait droit à sa demande d'affectation sur le poste vacant du lycée du 4 septembre 1870 d'Oloron-Sainte-Marie dans la discipline " biotechnologie option santé environnement " et, d'autre part, a affecté Mme B à ce poste ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réexaminer sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2101625 du 22 juillet 2021, enregistrée le 26 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Mme C s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris le 4 mai 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA754 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2023
Référence
ORTA_2116104_20230504
Données disponibles
- Texte intégral