TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la société Home shopping service, représentée par Me le Mière et Me Yvon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de  Mme B A, exerçant les fonctions de chef de produits junior et salariée protégée en sa qualité de membre du comité social et économique ;   
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Home shopping service représentée par Me le Mière et Me Yvon, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Home shopping service est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Home shopping service. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Home shopping service, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022. 
 Le président,  
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.