TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 novembre 2021 et 4 juillet 2022, la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Life Europe Growth, représentée par Me Loréal et Me Hong-Rocca, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2003; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 18 mai 2022 et 24 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Life Europe Growth, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Life Europe Growth est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Life Europe Growth. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Life Europe Growth, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.