TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 5 émis par le centre hospitalier René Dubos de Pontoise le 20 octobre 2021 portant sur un montant de 36 826 euros ;    
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 36 826 euros ; 
 3)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier René Dubos de Pontoise. 
 Copie en sera adressée à la Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2116315