TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté la demande d'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans formée par la société Yoopala services, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de déclarer la société Yoopala services éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans prévu par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, et de lui allouer l'aide financière prévue par l'article 2 de ce décret, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Par une ordonnance du 1er juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société Yoopala services au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la société Yoopala services au tribunal administratif de Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 septembre 2021, la société Yoopala services soutient que l'Agence de services et de paiement a fait droit à sa demande et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la présente requête. Elle maintient ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, l'Agence de services et de paiement a fait droit à la demande d'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans formée par la société Yoopala services. Par suite, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Yoopala services présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de société Yoopala services tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté la demande d'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans formé par la société Yoopala services. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yoopala services et à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.